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These Rules give effect to section 175 of the Commonhold and Leasehold Reform Act 2002 which provides that permission to appeal to the Lands Tribunal from a leasehold valuation tribunal is required in all cases and that a party may not be ordered to pay costs in such appeals unless the Tribunal c
This Law makes provision for the management and use of various types of land, including forestry and agricultural land.Land of Lao PDR shall be under the ownership of the national community and all organizations and individuals shall have the obligation to protect land to ensure that there is no
Le présent décret crée l’Agence nationale chargée de la Promotion de l’Investissement et des Grands Travaux », dont l’objet est d’assister le Président de la République dans la conception et la mise en œuvre de la politique définie dans les domaines de la promotion de l’investissement et des gran
Le présent décret crée auprès du ministre chargé de l’Administration Territoriale un Comité National d’Evaluation Technique des Schémas Directeurs et Sommaires d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU/SSAU) dont la mission est de: évaluer les Schémas Directeurs et Sommaires d’Aménagement et d’Urbanisme
La présente loi autorise la ratification de la réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des pesticides, révisée et adoptée par le Conseil des Ministres du CILSS, le 16 décembre 1999 à N’Djaména (Tchad), dont le but est de mettre en commun (dans un cadre sous-régional d
Le présent décret institue auprès du ministre chargé de l’Administration Territoriale une Commission Nationale des Frontières (CNF) dont la mission d’assister le ministre chargé de l’Administration Territoriale dans la mise en œuvre de la politique nationale des frontières notamment en matière de
Le présent arrêté réorganise la Commission Foncière Rurale (CFR), créée par le Ministère de l’Agriculture et des Ressources Animales le 03 novembre 1999 puis réorganisée par l’arrêté n° 45 du 20 juillet 2001.La CFR est un organe intersectoriel de suivi de la situation foncière rurale et de réflex
This National Action Plan developed in 2003 by the Republic of Tajikistan is a national-wide policy aiming at implementing the commitments of the Republic of Tajikistan concerning the UN Framework Convention on Climate Change (UNFCCC).
This Law defines the legal, organizational, economic and social principles of conducting smallholding activity.