Date: 21 juin 2018
Source: Actu.nc
Spécifiques à notre cher territoire, ces terres sont constituées de « réserves » régies par le droit coutumier et dont les délimitations sont effectuées par l’ADRAF(1).
Mais de quoi s’agit-il exactement ?
Ces terres sont une catégorie de foncier instituées par la Loi organique du 19 mars 1999 regroupant les réserves et agrandissements de réserves, les terres de clans et les terres des Groupement de Droit Particulier Local (GDPL).
QUELLES DIFFÉRENCES AVEC LES TERRES DE DROIT CIVIL ?
Les terres coutumières sont régies par la coutume et par les textes qui régissent ces terres. En conséquence, le droit civil de la propriété ne s’y applique pas. Elles sont dites :
– inaliénables : elles ne peuvent être vendues.
– insaisissables : elles ne peuvent faire l’objet de saisie, d’expropriation.
– incommutables : elles ne peuvent être transférées ou transmise à un autre propriétaire.
– incessibles : de manière similaire à la vente, les droits qui sont attachés ne peuvent être transmis, vendus, transférés.
La location reste le droit de propriété attaché à ces terres selon des formes et une procédure bien spécifique (2).
QUE REPRÉSENTENT CES TERRES EN SURFACE SUR NOTRE CAILLOU ?
Selon les dernières données de l’ADRAF, la répartition actuelle en constante mutation du fait de la rétribution régulière des terres, représente environ 19 % de la surface foncière de la Grande Terre soit environ 312 000 hectares – contre 8 610 ha de terres privées et près de 860 000 ha appartenant au Territoire de la Nouvelle-Calédonie. (3)
Notons que les terres situées aux îles loyautés, l’île des pins et Belep, sont exclusivement des terres coutumières et que le stock de terres encore non attribuées, et appartenant à l’ADRAF, est d’environ 290 000 Ha.
(1) ADRAF : établissement public d’Etat créé en 1988 à l’issue des accords de Matignon dont le plein objectif déjà fixés depuis 1978 dans le cadre de la réforme foncière.
(2) A ce sujet : nous vous invitons à la lecture de dépliant « Formaliser la mise à disposition d’un Terrain sur Terres coutumière : Bail et actes coutumiers – sur le site Adraf.nc
(3) Surface totale foncière en Nouvelle-Calédonie : 1 600 000 Ha.
(Retrouvez la suite chez votre marchand de journaux). N°221