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Showing items 3763 through 3771 of 73417.Le présent arrêté définit les formulaires de requête d'immatriculation d'un bien foncier rural objet d'un Certificat Foncier, individuel ou collectif.
Toute demande de bail emphytéotique sur un bien foncier rural objet d'un Certificat Foncier est établie sur un formulaire au modèle conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Les plans établis en vue de la constitution des dossiers de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural coutumier sont réalisés et présentés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Toute demande d'enquête en vue de l'établissement d'un certificat foncier est présentée en utilisant obligatoirement un formulaire conforme au modèle joint au présent arrêté.
Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)
Le présent arrêté porte modèles officiels du certificat foncier individuel et du certificat foncier collectif et fixe les respectifs cahiers de charge.
Le présent arrêté modifie les dispositions relatives aux taux de réduction prévues à l'article 15 de l'arrêté fixant les conditions et les modalités de cession d’immeubles bâtis ou non-bâtis relevant du domaine privé de l’Etat et destinés à être utilisés pour la réalisation d’opérations d’urbanis
Le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation administrative du commissariat national du littoral, qui comporte des départements et des antennes de wilayas.
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