Maroc/ Un nouveau tour de vis législatif pour mieux lutter contre la spoliation foncière

Date: 29 mai 2019

Source: Lematin.ma

Par: Ayoub Lahrache

Le projet de loi n°32.18 modifiant et complétant la loi n°22.01 relative à la procédure pénale a été adopté mardi par la Chambre des représentants en séance plénière, et ce à l’unanimité. Le projet a pour objectif, notamment, de faire face au phénomène de la spoliation foncière.

Concernée au premier chef par les efforts visant la lutte contre le phénomène de la spoliation foncière, la Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité, mardi dernier, le projet de loi n° 32.18 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale. Présentant ce texte devant les parlementaires, le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, a rappelé le message adressé par Sa Majesté le Roi Mohammed VI au ministre de la Justice incitant son département à faire face avec rigueur et fermeté à la spoliation foncière, ce qui constitue un tournant dans le traitement de cette question. Le Souverain avait en effet mis en garde contre la gravité de ce phénomène portant atteinte à la sécurité juridique et foncière et au droit de propriété garanti par la Constitution, ce qui impacte négativement l’efficacité de la loi et son rôle dans la sauvegarde des droits et suscite la méfiance des acteurs économiques, a rappelé le ministre. Reconnaissant l’existence de certaines carences dans le volet législatif, M. Aujjar a souligné que le projet de loi vise à pallier cette situation, en conférant aux autorités judiciaires la prérogative de prendre les mesures conservatoires nécessaires pour immobiliser le bien foncier objet de l’abus et interdire d’en disposer jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’affaire. Le projet, dans le circuit législatif depuis septembre dernier, confère au Parquet, au juge d’instruction et au tribunal de nouvelles prérogatives pour faire face à ce phénomène. En effet, ces derniers auront désormais le pouvoir de séquestrer un bien immobilier faisant objet de spoliation foncière, durant l’étape d’enquête préliminaire, ou de déférer l’affaire en question devant le tribunal dans le cadre de l’action publique en cours, en guise de mesure conservatoire dans l’attente de trancher dans l’affaire en vertu d’une sentence ayant acquis la force de la chose jugée.