Western Africa

Legislation
March 2004

La présente ordonnance crée la Direction Nationale de l’Aménagement du Territoire (DNAT) dont la mission consiste en l’élaboration des éléments de la politique nationale d’aménagement du territoire et d’en assurer l’exécution.

Legislation
June 2008

This Ordinance declares all lands on Ascension to be Crown lands and requires the Governor to prepare and publish a policy to secure a consistent and transparent process for granting rights of occupancy in relation to land on Ascension and for the control of the use of land. The Ordinance also repeals the Land Adjudication (Ascension) Ordinance, 2002 and the Registered Land Ordinance, Cap A23.

Regulations
May 2001

Le présent décret adopte la Déclaration de politique foncière en milieu rural (DPFMR).L'objectif du Gouvernement est de fixer un cadre stratégique cohérent visant à améliorer les conditions d'accès et de gestion durable et équitable des ressources rurales.Spécifiquement, la démarche vise à sécuriser les exploitants ruraux, renforcer l'équité et la paix sociale, stimuler la production et la productivité agricole, promouvoir la gestion décentralisé des ressources foncières, favoriser l'accès à la terre des personnes pauvres et des groupes sociaux fragilisés et défavorisés,

Regulations
March 2013

Le présent décret fixe le cadre organique (structures et effectifs) de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre.

Abroge: Décret n°00-542/p-rm déterminant le cadre organique de la direction nationale des domaines et du cadastre. (2000-11-01)

Legislation
December 2002

La présente loi autorise le Président de la République à ratifier l’Accord révisé portant Réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des pesticides, adoptée à Ndjaména (Tchad), le 16 décembre 1999.

Regulations
July 1963

This Act allows the President to create, in the name of public interest, public statutory rights of way. Section 2 specifies the works for which statutory rights of way may be created. If a person is not satisfied with compensation assessed by the Minister for the establishment of a right of way, the matter may be referred to a Tribunal to be established under subsection (5) of section 6 by the President. (5 sections)

Legislation
April 2008

La présente Loi d’Orientation sur l’Urbanisme et l’Aménagement Foncier fixe les règles et les procédures de base en matière de planification urbaine et d’urbanisme opérationnel ainsi que de contrôle de l’utilisation du sol urbain.

Legislation
March 2008

La présente loi abroge et remplace les dispositions des articles 1 et 2 de la loi n° 72­02 du 1er février 1972 relative à l’organisation de l’Administration territoriale. Cette loi détermine les règles d’organisation de l’Administration territoriale de la République du Sénégal afin de réduire les déséquilibres constatés dans ces zones tout en créant des dynamismes territoriaux nouveaux pour assurer à toutes les régions un développement harmonieux et durable.

Regulations
August 2015

Le présent décret fixe les barèmes généraux de base des prix de cession, des redevances des terrains ruraux appartenant à l’Etat et détermine la procédure d’estimation des barèmes spécifiques.Ce décret abroge le Décret n°02-115-P-RM du 06 mars 2002 portant fixation des barèmes généraux de base des prix de cession, des redevances des terrains ruraux appartenant à l’Etat et la détermination de la procédure d’estimation des barèmes spécifiques.

Regulations
August 2015

Le présent décret fixe les prix de cession et les redevances des terrains urbains et ruraux du domaine prive immobilier de l’Etat à usage commercial, industriel, artisanal, scolaire, de bureau, d’habitation ou assimilé.Ce texte abroge le Décret n°02-114/PRM du 06 mars 2002 portant fixation des prix de cession et des redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé immobilier de l’Etat à usage commercial, industriel, artisanal, scolaire, de bureau, d’habitation ou autres.