Middle Africa

Regulations
April 2005

Le présent arrêté fixe, conformément à l'article 6 du décret n° 2005-0577- PM du 23 février 2005 fixant les modalités de réalisation des études d'impact environnemental, la liste des différentes catégories d'opérations dont la réalisation est soumise à une étude d'impact environnemental.Ce sont, entre autres, les domaines d’adductions d'eau et assainissements (déchets solides et liquides); l’Energie; les productions agricoles; l’irrigation ou l’hydraulique; la pêche et l’aquaculture; la foresterie, les activités minières; les industries alimentaires (Agro-industrie;

National Policies
October 2015

En el marco de la Estrategia Decenal de la Convención de las Naciones Unidas de Lucha Contra la Desertificación y la Sequía (E-10/CNULD), Guinea Ecuatorial aprobó el presente Programa de Acción Nacional de Lucha Contra la Desertificación y Sequía (PAN-LCD). Se trata de un instrumento programático de alcance nacional y relativo al período 2016-2025, cuya meta es lograr que Guinea Ecuatorial tenga las capacidades y condiciones necesarias para manejar las tierras de una manera sostenible que contribuya a aumentar la productividad y las funciones de los ecosistemas.

Regulations
October 2008

Le présent décret crée une Commission d'Attributions de Terrains en Zones Urbaines (CATZU).La Commission d'Attributions de Terrains en Zones Urbaines (CATZU) est chargée de: a) Centraliser, analyser, traiter toutes les demandes de terrains en zones urbaines à usage d'habitation et industriels; b) Arrêter la liste des attributaires; c) Transmettre la liste des attributaires à la Direction en charge du Cadastre pour compétence; d) Vérifier que les attributaires se soient acquittés dans les délais requis de leurs obligations.

Regulations
April 1986

La présente ordonnance porte règlementation des concessions à titre onéreux de terres rurales.

Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)

Regulations
December 2011

Le présent Arrêté réglemente les substances Chimiques Nocives ou dangereuses (SCND) répertoriées dans les Listes A et B jointes en annexes conformément aux dispositions du Décret n° 904/PR/PM/MEERH/20009 du 06 août 2009 portant réglementation des pollutions et des nuisances l'environnement.

Regulations
December 1987

Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 85/9 du 4 Juillet 1985, notamment la procédure d'expropriation et celle d'indemnisation.

Met en oeuvre: Loi nº 85-09 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation. (1985-06-28)

Legislation
May 2009

La presente Ley sobre el régimen de propiedad de tierras de Guinea Ecuatorial, establece que se distinguirán las tierras según pertenezcan a particulares y entidades, o formen parte del patrimonio del Estado; estas últimas se dividirán en tierras de dominio publico y tierras de propiedad privada del Estado.

Regulations
April 2010

Le présent décret porte organisation du ministère de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, organe de conception et d'exécution de la politique du Gouvernement en ces domaines.

Regulations
December 2008

This Decree, consisting of 6 Chapters, regulates access to land and acquisition of land rights in order to implement petroleum operations within public or private territory of Angola. It is divided as follows: General provisions (Chap. I); Cadastre (Chap. II); Coordination of interventions (Chap. III); Procedures for land right concession to perform petroleum operations (Chap. IV); Guarantees of the Title land right owner (Chap. V); Final provisions (Chap. VI).

Implements: Decree No. 58/07 approving the General Regulation for Land Concession. (2007-07-13)

Legislation
September 1967

La présente ordonnance porte règlement minier. Elle comprend 165 articles répartis en 6 titres, à savoir: Généralités (I); Régime minier de droit commun (II); Régime minier conventionnel (III); Relation des titulaires de droits miniers avec les propriétaires du sol entre eux et avec l'Etat (IV); Dispositions particulières aux hydrocarbures (V) et Entrée en vigueur du règlement (VI).En vue de susciter une mise en valeur rapide des ressources minières, les surfaces à octroyer ont été fixées dans des limites raisonables.