La présente loi énonce des règles concernant la prévention et la réduction intégrées de la pollution due aux activités industrielles. Elle prévoit également des règles visant à éviter ou, lorsque cela s’avère impossible, à réduire les émissions dans l’air, l’eau et le sol, et à empêcher la production de déchets, afin d’atteindre un niveau élevé de protection de l’environnement considéré dans son ensemble. Le texte comprend 71 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions communes (Ier); Dispositions applicables aux activités visées à l’Annexe (II); Dispositions spéciales applicables aux installations de combustion (III); Dispositions spéciales applicables aux installations d’incinération des déchets et aux installations de coïncinération des déchets (IV); Dispositions spéciales applicables aux installations et aux activités utilisant des solvants organiques (V); Dispositions spéciales applicables aux installations produisant du dioxyde de titane (VI); Dispositions diverses, transitoires, modificatives et finales (VII).En outre, la présente loi modifie la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; et la loi du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
Modifié par: Loi du 18 décembre 2015 modifiant l’article 3 de la loi du 9 mai 2014 relative aux emissions industrielles (2015-12-18)
Modifie: Loi relative aux établissements classés. (2014-05-14)
Modifie: Loi relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. (2009-04-20)
Authors and Publishers
Founded in 963, Luxembourg became a grand duchy in 1815 and an independent state under the Netherlands. It lost more than half of its territory to Belgium in 1839 but gained a larger measure of autonomy. Full independence was attained in 1867. Overrun by Germany in both world wars, it ended its neutrality in 1948 when it entered into the Benelux Customs Union and when it joined NATO the following year. In 1957, Luxembourg became one of the six founding countries of the EEC (later the EU), and in 1999 it joined the euro currency area.
Luxembourg is constitutional monarchy.
Data provider
FAO Legal Office (FAOLEX)
The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of