Droit du premier occupant, acquisition de la propriété résultant de la prise de possession d'une chose mobilière ou immobilière sans maitre, avec l' intention de se l' approprier.
LandVoc browser in AGROVOC:
AGROVOC URI:
Droit du premier occupant, acquisition de la propriété résultant de la prise de possession d'une chose mobilière ou immobilière sans maitre, avec l' intention de se l' approprier.