France

The index below offers access to a diverse collection of land-related publications and resources related specifically to this country, which have been classified by contributing organizations.

Country land legislations: 107 entries

Treaties, laws and regulations on land and soil extracted from FAOLEX

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Décret nº 79-35 sur le contrôle des produits chimiques.Date of entry: 10 Apr 1996 Last edit: 10 Jan 2001
Décret nº 55-22 portant réforme de la publicité foncière.Date of entry: 15 Oct 1998 Last edit: 10 Jan 2001
Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire.Date of entry: 15 Jun 1999 Last edit: 15 Jun 1999
Loi n° 2005-809 relative aux concessions d'aménagement.Date of entry: 04 Aug 2005 Last edit: 04 Aug 2005
Décret n° 2006-608 relatif aux concessions de plage.Date of entry: 16 Jun 2006 Last edit: 12 Mar 2007
Loi nº 77-771 sur le contrôle des produits chimiques.Date of entry: 10 Apr 1996 Last edit: 10 Jan 2001
Protocol implementing the Alpine Convention as regards soil conservation.Date of entry: 16 Oct 2002 Last edit: 21 Jul 2009
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