Loi sur la protection générale des rives du Rhône. | Land Portal

Información del recurso

Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC065402
Pages: 
2
License of the resource: 
Copyright details: 
© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

La présente loi a pour but de protéger le site du Rhône, de ses rives et de leurs abords. L’article 3 établit qu’aucune construction nouvelle, sous réserve de constructions d'utilité publique imposées par leur destination, ne peut être érigée à l'intérieur du périmètre délimité par les plans visés à l'article 2. L'agrandissement de peu d'importance, l'adaptation, la transformation, voire la reconstruction de bâtiments et d'installations existants, demeurent réservés. Les constructions indispensables à l'activité agricole et horticole peuvent être autorisées pour autant qu'elles n'entrent pas en contradiction avec le but de la présente loi et ne portent pas atteinte au site. L'article 20 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire est applicable pour le surplus. Le texte comprend 7 articles comme suit: But (1); Périmètre (2); Restriction de bâtir (3); Routes, chemins et autres aménagements (4); Navigation (5); Mesures sectorielles (6); Recours (7).

Autores y editores

Author(s), editor(s), contributor(s): 

PC

Proveedor de datos

Categorias relacionadas

Comparta esta página