Décret portant modification du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol (1). | Land Portal

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LEX-FAOC033858
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7
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Ce décret apporte des modifications substantielles au décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol (1). Le texte comprend 37 articles.

Modifie: Décret relatif à l'assainissement du sol. (1997-03-15)

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Author(s), editor(s), contributor(s): 

FAO

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Belgium became independent from the Netherlands in 1830; it was occupied by Germany during World Wars I and II. The country prospered in the past half century as a modern, technologically advanced European state and member of NATO and the EU. Political divisions between the Dutch-speaking Flemish of the north and the French-speaking Walloons of the south have led in recent years to constitutional amendments granting these regions formal recognition and autonomy. Its capital, Brussels, is home to numerous international organizations including the EU and NATO.


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