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Treaties, laws and regulations on land and soil extracted from FAOLEX

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Décret nº 79-35 sur le contrôle des produits chimiques.Date of entry: 10 Apr 1996, Last edit: 10 Jan 2001
Décret nº 55-22 portant réforme de la publicité foncière.Date of entry: 15 Oct 1998, Last edit: 10 Jan 2001
Loi nº 98-261 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière.Date of entry: 20 Oct 1998, Last edit: 08 Nov 2000
Décret nº 98-516 modifiant, notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi nº 98-261 du 6 avril 1998, le décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.Date of entry: 20 Oct 1998, Last edit: 08 Nov 2000
Décret nº 98-553 modifiant, notamment pour l'application de la loi nº 98-261 du 6 avril 1998 portant reforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière et du décret nº98-516 pris pour son application, le décret nº 55-1530 du 14 octobre 1955.Date of entry: 20 Oct 1998, Last edit: 08 Nov 2000
Loi n° 85-30 relative au développement et à la protection de la montagne.Date of entry: 15 Jun 1999, Last edit: 15 Jun 1999
Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire.Date of entry: 15 Jun 1999, Last edit: 15 Jun 1999
Loi nº 99-533 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.Date of entry: 13 Jul 1999, Last edit: 05 Jun 2001
Décret nº 99-355 pris pour l'application de l'article 257 du Code général des impôts et relatif aux conditions d'option pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des cessions de terrains réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements.Date of entry: 15 Jul 1999
Décret nº 96-548 adaptant certaines dispositions du livre 1er nouveau du Code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier en application de la loi nº 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture.Date of entry: 22 Jul 1999, Last edit: 24 Oct 2000
Arrêté du 26 juillet 1999 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 1998.Date of entry: 20 Sep 1999, Last edit: 20 Sep 1999
Arrêté du 26 juillet 1999 portant création du groupe central des grandes opérations d'urbanisme.Date of entry: 21 Sep 1999, Last edit: 05 Jun 2001
Décret nº 99-1033 définissant les modalités d'application de l'article L. 235-5 du Code rural relatif au droit de pêche des riverains.Date of entry: 28 Dec 1999, Last edit: 07 May 2001
Décret nº 2000-475 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du Code du domaine de l'Etat et modifiant ce code (partie Réglementaire).Date of entry: 28 Jun 2000, Last edit: 04 Apr 2001
Décret nº 2000-489 modifiant le décret nº 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.Date of entry: 17 Jul 2000, Last edit: 17 Jul 2000
Décret nº 95-1168 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire.Date of entry: 20 Sep 2000, Last edit: 20 Sep 2000
Décret nº 2000-907 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.Date of entry: 20 Sep 2000, Last edit: 20 Sep 2000
Décret nº 2000-908 relatif au schéma régional d'aménagement et de développement du territoire.Date of entry: 20 Sep 2000, Last edit: 20 Sep 2000
Décret nº 2000-909 relatif aux pays et portant application de l'article 22 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.Date of entry: 20 Sep 2000, Last edit: 20 Sep 2000
Décret nº 95-414 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.Date of entry: 17 Oct 2000, Last edit: 17 Oct 2000
Décret nº 2000-995 modifiant le décret nº 95-414 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.Date of entry: 17 Oct 2000, Last edit: 17 Oct 2000
Arrêté du 30 avril 1998 modifiant l'arrêté du 1er février 1996 fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret nº 77-1133 du 21 septembre 1977.Date of entry: 10 Nov 2000, Last edit: 10 Nov 2000
Loi nº 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.Date of entry: 28 Mar 2001, Last edit: 28 Mar 2001
Décret nº 2001-260 modifiant le Code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme.Date of entry: 28 Mar 2001, Last edit: 28 Mar 2001
Décret nº 2001-261 relatif aux zones d'aménagement concerté et modifiant le Code de l'urbanisme.Date of entry: 28 Mar 2001, Last edit: 28 Mar 2001
Décret nº 2001-262 relatif aux certificats d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme.Date of entry: 28 Mar 2001, Last edit: 28 Mar 2001
Arrêté du 8 décembre 2000 portant création du Conseil national du paysage.Date of entry: 04 Jul 2001, Last edit: 04 Jul 2001
Décret nº 85-994 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la montagne.Date of entry: 19 Sep 2001, Last edit: 19 Sep 2001
Décret nº 2000-1248 relatif aux projets d'agglomération et portant application de l'article 23 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoireDate of entry: 09 Oct 2001, Last edit: 09 Oct 2001
Décret nº 2002-227 relatif à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L161-10-1 du Code rural.Date of entry: 17 Apr 2002
Décret nº 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.Date of entry: 18 Jul 2002
Arrêté du 22 août 2002 portant création d'un groupe de travail relatif aux sites et sols pollués dans le cadre du Conseil supérieur des installations classées.Date of entry: 07 Oct 2002
Arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC).Date of entry: 23 Apr 2003
Décret n° 2004-531 relatif aux documents d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme.Date of entry: 18 Oct 2004
Décret n° 2004-52 du 12 janvier 2004 relatif aux commissaires à l'aménagement, au développement et à la protection des massifs.Date of entry: 17 Nov 2004
Décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif du massif des Alpes, du Massif central, du massif jurassien, du massif des Pyrénées et du massif vosgien.Date of entry: 17 Nov 2004
Décret n° 2004-69 relatif à la délimitation des massifs.Date of entry: 24 Nov 2004
Loi n° 2005-809 relative aux concessions d'aménagement.Date of entry: 04 Aug 2005, Last edit: 04 Aug 2005
Ordonnance n° 2005-1527 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.Date of entry: 15 Dec 2005, Last edit: 15 Dec 2005
Décret n° 2005-1565 modifiant le décret n° 85-994 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne.Date of entry: 21 Dec 2005, Last edit: 21 Dec 2005
Décret n° 2005-1494 portant modification des articles R. 4433-3 et R. 4433-15 du code général des collectivités territoriales et relatif aux schémas d'aménagement régionaux.Date of entry: 21 Dec 2005, Last edit: 09 Feb 2006
Décret n° 2006-430 définissant les communes rurales au sens des articles L. 2335-9, L. 3334-10 et R. 3334-8 du code général des collectivités territoriales.Date of entry: 08 Jun 2006, Last edit: 08 Jun 2006
Décret n° 2006-1683 relatif à l'urbanisme en montagne et modifiant le code de l'urbanisme.Date of entry: 28 Dec 2006, Last edit: 28 Dec 2006
Décret nº 2007-18 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.Date of entry: 06 Mar 2007, Last edit: 06 Mar 2007
Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme .Date of entry: 21 Jun 2007, Last edit: 21 Jun 2007
Décret nº 2008-466 modifiant le décret nº 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.Date of entry: 11 Jul 2008, Last edit: 11 Jul 2008
Décret nº 2011-1771 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes.Date of entry: 07 Dec 2011, Last edit: 07 Dec 2011
Loi nº 78-10 relative à la mise en valeur des terres incultes récupérables.Date of entry: 18 Mar 1996, Last edit: 10 Jan 2001
Décret nº 78-1071 portant application du chapitre V du titre 1er du Code rural relatif à la mise en valeur des terres incultes récupérables.Date of entry: 18 Mar 1996, Last edit: 10 Jan 2001
Loi nº 86-2 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.Date of entry: 10 Apr 1996, Last edit: 10 Jan 2001
Décret nº 95-88 adaptant certaines dispositions du livre Ier nouveau Code rural relatives au procédures d'aménagement foncier en application de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et de la loi nº 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages.Date of entry: 24 Oct 1995, Last edit: 21 Nov 2000
Arrêtés portant création d'un comité technique paritaire central au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et fixant les modalités de la consultation du personnel pour la désignation des représentants du personnel au comité.Date of entry: 10 Nov 1998, Last edit: 17 May 2006
Arrêté du 15 février 2000 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.Date of entry: 10 May 2000, Last edit: 10 May 2000
Décret nº 94-484 modifiant le décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre 1er de la loi nº 64-1245 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du Code de l'urbanisme.Date of entry: 30 May 2000, Last edit: 24 Nov 2000
Décret nº 92-1364 relatif aux servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin instituées en application de la loi nº 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transport.Date of entry: 07 Jun 2000, Last edit: 01 Dec 2000
Décret nº 2000-963 relatif à la mise en oeuvre d'une aide à la transmission de l'exploitation agricole.Date of entry: 10 Oct 2000, Last edit: 10 Oct 2000
Décret nº 2001-244 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le Code de l'urbanisme.Date of entry: 10 Oct 2001, Last edit: 10 Oct 2001
Arrêté du 5 décembre 2001 fixant un modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche en application de l'article L. 435-5 du Code de l'environnement.Date of entry: 14 Dec 2001, Last edit: 14 Dec 2001
Décret nº 2001-1206 modifiant le décret nº 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.Date of entry: 08 Jan 2002, Last edit: 08 Jan 2002
Décret nº 2002-894 relatif aux attributions du Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.Date of entry: 16 May 2002
Décret n° 2003-281 relatif à la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat, instituée par l'article 1716 bis du Code général des impôts, et modifiant l'annexe II à ce code.Date of entry: 07 May 2003
Décret n° 2003-417 étendant le périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le Marais Vernier (Eure).Date of entry: 12 May 2003
Décret nº 2004-835 relatif aux servitudes d'utilité publique prévues par l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.Date of entry: 24 Sep 2004
Décret n° 2004-308 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports.Date of entry: 14 Oct 2004, Last edit: 13 Mar 2007
Décret n° 2004-320 relatif aux attributions du Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.Date of entry: 19 Oct 2004
Décret n° 2004-309 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.Date of entry: 21 Oct 2004
Décret n° 2004-310 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le Code de l'urbanisme.Date of entry: 21 Oct 2004
Loi n° 2005-157 relative au développement des territoires ruraux.Date of entry: 04 Mar 2005
Décret n° 2005-115 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural.Date of entry: 07 Mar 2005
Décret n° 2005-116relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement.Date of entry: 07 Mar 2005
Décret n° 2005-117 relatif à la prévention de l'érosion et modifiant le code rural.Date of entry: 07 Mar 2005
Décret n° 2005-820 pris pour l'application du I de l'article 27 et de l'article 29 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et modifiant le code rural.Date of entry: 04 Aug 2005, Last edit: 04 Aug 2005
Décret n° 2006-503 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales.Date of entry: 09 Jun 2006, Last edit: 08 Jul 2008
Décret n° 2006-570 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).Date of entry: 09 Jun 2006, Last edit: 09 Jun 2006
Décret n° 2006-608 relatif aux concessions de plage.Date of entry: 16 Jun 2006, Last edit: 12 Mar 2007
Décret n° 2008-1552 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier.Date of entry: 07 Jan 2009, Last edit: 07 Jan 2009
Arrêté du 7 juin 2000 prorogeant la durée des baux de chasse consentis par l'Etat sur le domaine public fluvial.Date of entry: 14 Jul 2000, Last edit: 07 May 2001
Décret nº 2000-613 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.Date of entry: 17 Jul 2000, Last edit: 05 Jun 2001
Décret nº 2001-359 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles.Date of entry: 09 Jul 2002
Décret nº 2002-1003 pris en application de l'article 1395 du Code général des impôts et relatif aux certificats constatant la réussite d'une régénération naturelle d'un terrain boisé en nature de futaies ou de taillis sous futaie autres que de peupleraies ou l'équilibre de régénération d'une futaie irrégulière.Date of entry: 19 Jul 2002, Last edit: 15 Jun 2006
Décret n° 2004-967 portant création de l'Observatoire des territoires.Date of entry: 27 Sep 2004
Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.Date of entry: 18 Oct 2004
Décret n° 2004-1413 modifiant le Code de la construction et de l'habitation et le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique.Date of entry: 28 Dec 2004
Décret n° 2006-629 relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l'environnement.Date of entry: 02 Jun 2006, Last edit: 02 Jun 2006
Décret n° 2006-821 relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et modifiant le code de l'urbanisme et le code rural.Date of entry: 18 Dec 2006, Last edit: 18 Dec 2006
Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme.Date of entry: 10 Dec 2011, Last edit: 19 Dec 2011
Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne.Date of entry: 15 Dec 2011, Last edit: 15 Dec 2011
Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 portant renouvellement de l'Observatoire des territoires.Date of entry: 18 Dec 2011, Last edit: 19 Dec 2011
Décret nº 2002-899 relatif aux attributions du Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.Date of entry: 16 May 2002
Décret n° 2006-578 relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement, modifiant le code de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement.Date of entry: 14 Jun 2006, Last edit: 14 Jun 2006
Décret nº 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).Date of entry: 11 Dec 2011, Last edit: 19 Dec 2011
Arrêté du 19 janvier 2012 portant composition et organisation du conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière.Date of entry: 26 Jan 2012, Last edit: 26 Jan 2012
Décret nº 97-168 portant publication de la lettre française portant dénonciation de l'arrangement ayant été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière.Date of entry: 24 Mar 1998, Last edit: 20 Feb 2007
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au contrat concernant les droits de propriété de la France sur la forêt du Mundat, conformément à l'accord du 10 mai 1984, signé à Nancy le 28 août 1990.Date of entry: 29 May 2000, Last edit: 15 Jan 2008
Loi nº 77-771 sur le contrôle des produits chimiques.Date of entry: 10 Apr 1996, Last edit: 10 Jan 2001
Délibération n° 127/CP du 26 septembre 1991 relative à l’administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux du Territoire.Date of entry: 04 Jun 2010, Last edit: 04 Jun 2010
Ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.Date of entry: 18 Dec 2011, Last edit: 19 Dec 2011
Décret nº 2000-1001 modifiant le décret nº 89-571 du 16 août 1989 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier.Date of entry: 17 Oct 2000, Last edit: 17 Oct 2000
Arrêté du président de l’assemblée de la province Nord n° 31/2005 du 15 mars 2005 instaurant la commission technique des permis de construire et des installations classées pour la protection de l'environnement.Date of entry: 08 Apr 2008, Last edit: 08 Apr 2008
Décret nº 2000-906 modifiant le décret nº 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire.Date of entry: 20 Sep 2000, Last edit: 20 Sep 2000
Décret nº 2001-1183 relatif aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le Code de la construction et de l'habitation.Date of entry: 09 Jan 2002, Last edit: 09 Jan 2002
Protocol implementing the Alpine Convention as regards soil conservation.Date of entry: 16 Oct 2002, Last edit: 21 Jul 2009
Protocol on territorial planning and sustainable development implementing the Alpine Convention of 1991.Date of entry: 30 Oct 2002, Last edit: 21 Jul 2009
Protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement durable (protocole « Aménagement du territoire et développement durable »), fait à Chambéry le 20 décembre 1994.Date of entry: 03 Apr 2006, Last edit: 21 Jul 2009
Protocol on the implementation of the Alpine Convention of 1991 in the field of soil conservation.Date of entry: 24 Jan 2006, Last edit: 21 Jul 2009
Convention on the protection of the Alps (Alpine Convention) and Annexes, Salzburg 7 November 1991.Date of entry: 19 Jan 2000, Last edit: 14 Dec 2007
Protocole dans le cadre de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine) sur le règlement des différends, signé à Lucerne le 31 octobre 2000.Date of entry: 13 Jun 2003
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[17/04/2013] Land concentration, land grabbing and people’s struggles in Europe
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[08/01/2013] aGter. Réunion thèmatique le 11 janvier 2013. Politiques foncières rurales en France. Une longue histoire et une question toujours d’actualité.
Agter organise sa prochaine réunion thématique sur le thème suivant :   “Politiques foncières rurales en France. Une longue histoire et une question toujours d’actualité....
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[08/05/2012] Crime environnemental: sur la piste de l’huile de palme
“L’huile de palme est massivement importée en Europe. Elle sert à la composition d’aliments comme aux agrocarburants. Avec le soutien de la région Languedoc-Roussillon, une nouvelle raffinerie...
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[18/01/2012] Forêts : un film sur les dégâts de l’exploitation dans le bassin du Congo
L’exploitation forestière des Français dans le bassin du Congo, deuxième massif de forêts tropicales humides au monde, provoque d’importants dégâts dont témoigne un film documentaire réalisé par l’...
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[22/06/2011] Essor de la production de biocarburants en Afrique
“Avec le prix élevé du pétrole, les agrocarburants ont le vent en poupe et particulièrement en Afrique où les superficies consacrées à la production du carburant vert ne cessent de s’accroître...
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[16/02/2011] Afrique recolonisée : accaparement des terres et pillage des ressources
“En 2010 , la France a organisé les célébrations des indépendances de ses anciennes colonies. La tribune du défilé du 14 juillet a accueilli de nombreux dictateurs et leurs armées respectives,...
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[28/01/2011] VIDEOS "Accaparement des terres agricoles: peut-on acheter un pays?"
“L’acquisition de terres à l’étranger est souvent dénoncé comme un accaparement aux conséquences néfastes. Les transactions étant menées en haut-lieu, les population concernées n’ont que...
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