Gabon

Country land legislations: 13 ENTRIES

Treaties, laws and regulations on land and soil extracted from FAOLEX

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Loi nº 6-61 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique.Date of entry: 15 Mar 1996, Last edit: 01 Jun 1999
Loi nº 14-63 fixant la composition du domaine de l'Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation.Date of entry: 15 Mar 1996, Last edit: 01 Jun 1999
Loi nº 15-63 fixant le régime de la propriété foncière.Date of entry: 22 Apr 1996, Last edit: 01 Jun 1999
Loi nº 12-78 modifiant les articles 3 et 42 de la loi nº 15-63 fixant le régime de la propriété foncière.Date of entry: 22 Apr 1996, Last edit: 01 Jun 1999
Ordonnance nº 37-67 portant modification de la loi nº 15-63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière.Date of entry: 22 Apr 1996, Last edit: 01 Jun 1999
Ordonnance nº 52/PR relative à l'expropriation des terrains insuffisamment mis en valeur.Date of entry: 22 Apr 1996, Last edit: 01 Jun 1999
Ordonnance nº 50-70-PR-MFB-DE portant réglementation des baux emphytéotiques consentis par l'Etat sur les terrains faisant partie de son domaine privé.Date of entry: 23 Apr 1996, Last edit: 01 Jun 1999
Loi nº 3/81 fixant le cadre de la réglementation d'Urbanisme.Date of entry: 30 May 2001
Ordonnance nº 24-83 portant création et attributions des brigades spéciales d'urbanisme et de la construction (BSUC).Date of entry: 01 Jun 2001, Last edit: 01 Jun 2001
Loi nº 12/74 portant conservation, création et aménagement d'espaces verts boisés dans les zones urbaines.Date of entry: 08 Sep 2003
Décret n°084/PR/MHLU du 8 avril 2010, fixant les modalités de délivrance du permis de lotir.Date of entry: 28 Nov 2011
Loi nº 4-84 portant annulation des titres fonciers de propriétés forestières et agricoles.Date of entry: 01 Jun 2001, Last edit: 01 Jun 2001
African Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources (Revised version).Date of entry: 12 Aug 2004, Last edit: 08 Dec 2007
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News
[17/04/2013] WHO IS DOING WHAT / Intensification de la persécution politique contre la société civile libre au Gabon - Pétition à soutien de Marc Ona
“”Marc ONA ESSANGUI, figure emblématique de la société civile Gabonaise, vient d’être condamnée par la justice «injuste» d’Ali Bongo à 6 mois de prison avec sursis et à verser au chef de...
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[02/04/2013] OUTIL AUDIO: Gabon: la population forestière menacée par l'accaparement de leurs terres
“Le Gabon est un pays de forêts tropicales, qui a toujours permis à sa population de vivre grace à la générosité de son environnement. Mais l’annonce en 2012 du gouvernement de faire de...
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[25/03/2013] Étude sur l’impact des plantations agro-industrielles de palmiers à huile et d’hévéas sur les populations du Gabon
“L’étude a pour objectif global d’accroître les connaissances sur le processus, les impacts et conséquences de l’expansion de la monoculture du palmier à huile et de l’hévéaculture au...
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[20/03/2013] Economic Growth and Drivers of Deforestation in the Congo Basin
“Though the deforestation rates in the Congo Basin countries have historically been low, the trend is likely to change dramatically due to the combination of many different factors:...
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[13/03/2013] OUTIL AUDIO/Chanson contre l’accaparement de terre: Gabon, Ma terre Mon droit
OUTIL AUDIO : Chanson contre l’accaparement de terre Gabon ma terre, mon droit (texte en bas) « NOTRE TERRE, LEUR BUSINESS ! Au Gabon ma terre mon droit Résonne comme un...
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[25/02/2013] SEEDS OF DESTRUCTION
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