Tunisia

Country land legislations: 110 ENTRIES

Treaties, laws and regulations on land and soil extracted from FAOLEX

Click to view all
Loi nº 95-21 relative aux immeubles domaniaux agricoles.Date of entry: 30 Oct 1996, Last edit: 18 Dec 2000
Arrêté des ministres de l'agriculture et de l'équipement et de l'habitat du 31 octobre 1995, fixant les superficies minimales des exploitations agricoles et celles maximales des constructions pouvant y être édifiées.Date of entry: 31 Oct 1996, Last edit: 18 Dec 2000
Décret nº 98-462 relatif au titre de propriété.Date of entry: 11 May 1998, Last edit: 18 Dec 2000
Loi nº 98-11 modifiant la loi nº 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles.Date of entry: 30 Jun 1998, Last edit: 18 Dec 2000
Loi nº 83-87 relative à la protection des terres agricoles.Date of entry: 22 Jul 1998, Last edit: 12 Jul 2000
Loi nº 96-104 modifiant la loi nº 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles.Date of entry: 19 Jan 1999, Last edit: 01 Mar 2001
Décret nº 98-2247 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement et le mode d'intervention du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier.Date of entry: 22 Jan 1999, Last edit: 09 Mar 2001
Décret nº 98-972 du 27 avril 1998 fixant les montants des redevances revenant à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services.Date of entry: 25 Jan 1999, Last edit: 18 Dec 2000
Loi nº 96-48 modifiant et complétant la loi nº 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles.Date of entry: 25 Jan 1999, Last edit: 18 Dec 2000
Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.Date of entry: 02 Jul 1999, Last edit: 25 Jan 2000
Arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat du 30 octobre 1996, fixant le contenu du dossier du programme d'intervention foncière et du plan d'aménagement de détail.Date of entry: 02 Jul 1999, Last edit: 18 Dec 2000
Décret nº 99-188 portant approbation du cahier des charges générales du partenariat entre le opérateurs publics et les propriétaires des immeubles situés à l'intérieur des périmètres d'intervention foncière pour la réalisation des programmes d'aménagement et d'équipement, de réhabilitation ou de rénovation urbaine.Date of entry: 06 Jul 1999, Last edit: 10 Feb 2000
Décret nº 99-189 fixant les conditions et la valeur de la contribution des propriétaires des immeubles situés à l'intérieur des périmètres d'intervention foncière ou qui y sont contigus pour la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, de réhabilitation ou de rénovation urbaine.Date of entry: 06 Jul 1999, Last edit: 10 Feb 2000
Décret nº 97-2468 fixant les pièces constitutives des schémas directeurs d'aménagement.Date of entry: 07 Jul 1999, Last edit: 08 Feb 2000
Loi nº 97-31 modifiant et complétant la loi nº 91-37 du 8 juin 1991 portant création de l'agence foncière industrielle.Date of entry: 27 Sep 1999, Last edit: 18 Dec 2000
Décret nº 99-2788 portant organisation de la conservation de la propriété foncière.Date of entry: 31 Jan 2000, Last edit: 18 Dec 2000
Décret nº 2000-2446 relatif à la fixation des conditions et des modalités de recouvrement de la contribution aux frais des opérations de l'immatriculation foncière obligatoire.Date of entry: 12 Jan 2001, Last edit: 02 Mar 2001
Loi nº 2001-35 modifiant certains articles du Code des droits réels.Date of entry: 12 Jun 2001, Last edit: 18 Oct 2001
Loi nº 2001-34 portant mise à jour des titres fonciers.Date of entry: 12 Jun 2001, Last edit: 18 Oct 2001
Décret nº 2001-1527 complétant le décret nº 99-2788 portant organisation de la conservation de la propriété foncière.Date of entry: 19 Sep 2001, Last edit: 18 Oct 2001
Loi nº 65-5 portant promulgation du Code des droits réels.Date of entry: 27 Nov 2001, Last edit: 27 Nov 2001
Décret-loi nº 64-3 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire.Date of entry: 27 Nov 2001, Last edit: 27 Nov 2001
Loi nº 74-24 portant liquidation des enzels et kirdars grevant les imeubles à vocation agricole.Date of entry: 27 Nov 2001, Last edit: 14 May 2008
Arrêté du Premier ministre portant création de laboratoires de recherche au sein de l'institut des régions arides de Médenine.Date of entry: 12 Feb 2002
Arrêté du Ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières portant approbation du calendrier de conservation des documents de la conservation de la propriété foncière.Date of entry: 20 Sep 2002
Loi nº 2003-26 modifiant et complétant la loi nº 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.Date of entry: 08 Jul 2003
Décret nº 2003-1551 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation.Date of entry: 04 Mar 2004
Arrêté des ministres de la justice et des droits de l'Homme, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire, fixant le contenu et les modalités de dépôt à l'office de la topographie et de la cartographie des dossiers techniques relatifs à l'exécution des missions du géomètre expert.Date of entry: 04 Mar 2004
Décret nº 2003-1688 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel pour l'aménagement du territoire.Date of entry: 04 Mar 2004
Arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir.Date of entry: 11 Jun 2004
Arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques de lotissement.Date of entry: 11 Jun 2004
Arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat modifiant et complétant l'arrêté du 19 octobre 1995 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques de lotissement.Date of entry: 11 Jun 2004
Arrêté du Premier ministre portant création de laboratoires de recherche au sein de l'institut des régions arides de Médenine.Date of entry: 15 Jun 2004
Décret nº 99-1235 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.Date of entry: 17 Jun 2004
Décret nº 2001-1477 modifiant le décret nº 99-1235 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.Date of entry: 17 Jun 2004
Décret nº 2003-2457 modifiant le décret nº 99-1235 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.Date of entry: 17 Jun 2004
Loi nº 2003-78 modifiant et complétant le Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.Date of entry: 21 Jun 2004
Décret nº 2003-2634 complétant le décret nº 2003-1688 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel pour l'aménagement du territoire.Date of entry: 21 Jun 2004
Arrêté du Ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières fixant la liste des imprimés administratifs utilisés par les services de la conservation de la propriété foncière. .Date of entry: 21 Jun 2004
Loi nº 2005-71 modifiant et complétant le Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.Date of entry: 11 Nov 2005, Last edit: 11 Nov 2005
Loi nº 2005-90 relative aux parcs urbains.Date of entry: 13 Dec 2005, Last edit: 14 Dec 2005
Décret n° 2005-3329, relatif aux conditions et procédures de l’occupation temporaire des parcs urbains et des procédures d’octroi de la concession de leur réalisation et exploitation.Date of entry: 14 Mar 2006, Last edit: 29 Mar 2006
Loi nº 2004-77 relative au fonds national d'amélioration de l'habitat.Date of entry: 13 Apr 2006, Last edit: 13 Apr 2006
Décret n° 2006-565, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur les parcs urbains.Date of entry: 19 Oct 2006, Last edit: 19 Oct 2006
Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.Date of entry: 27 Jun 2007, Last edit: 27 Jun 2007
Loi nº 2008-23 relative au régime des concéssions.Date of entry: 31 Jul 2008, Last edit: 31 Jul 2008
Décret nº 2008-512 fixant les attributions et l'organisation des directions régionales du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.Date of entry: 31 Jul 2008, Last edit: 31 Jul 2008
Décret nº 2008-247 complétant le décret nº 99-2788 portant organisation de la conservation de la propriété foncière.Date of entry: 31 Jul 2008, Last edit: 31 Jul 2008
Décret nº 88-1413 portant organisation du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.Date of entry: 01 Aug 2008, Last edit: 01 Aug 2008
Décret nº 2008-121, modifiant et complétant le décret n° 88-1413 portant organisation du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.Date of entry: 01 Aug 2008, Last edit: 01 Aug 2008
Décret nº 2008-2034 fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipement fixes édifiés dans le cadre des concessions.Date of entry: 21 Jan 2009, Last edit: 21 Jan 2009
Décret nº 2009-3653 modifiant le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1477 du 15 juin 2001.Date of entry: 25 Feb 2010, Last edit: 25 Feb 2010
Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 2 octobre 2009, portant définition des pièces constitutives et du contenu du rapport des motifs de l’élaboration ou de la révision du plan d’aménagement urbain.Date of entry: 26 Feb 2010, Last edit: 26 Feb 2010
Loi nº 2009-29 modifiant et complétant le Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.Date of entry: 17 Mar 2010, Last edit: 17 Mar 2010
Loi nº 88-83 portant création du centre national de télédétection.Date of entry: 18 Mar 2010, Last edit: 18 Mar 2010
Loi n° 2009-24 portant modification de la loi nº 88-83 portant création du centre national de télédétection.Date of entry: 18 Mar 2010, Last edit: 18 Mar 2010
Loi nº 74-100 portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie.Date of entry: 18 Mar 2010, Last edit: 18 Mar 2010
Loi nº 2009-26 portant modification de la loi n°74-100 portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie.Date of entry: 18 Mar 2010, Last edit: 18 Mar 2010
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 23 février 2010, portant approbation du calendrier de conservation des documents de l'institut des régions arides.Date of entry: 31 Aug 2010, Last edit: 31 Aug 2010
Loi nº 2010-34 modifiant et complétant certains articles du code des droits réels.Date of entry: 14 Sep 2010, Last edit: 13 Oct 2010
Loi nº 95-70 relative à la conservation des eaux et du sol.Date of entry: 17 Apr 1996, Last edit: 11 Jan 2000
Décrets nº 96-1053 et nº 96-1054 portant révision de la délimitation du domaine public maritime du port de commerce de Sousse, délégation de Sousse du gouvernorat de Sousse et du port de pêche de Salakta, délégation de Ksour Essaf du gouvernorat de Madhia.Date of entry: 30 Oct 1996, Last edit: 18 Dec 2000
Loi nº 97-33 modifiant et complétant la loi nº 69-56 du 22 septembre 1969, relative à la réforme des structures agricoles.Date of entry: 25 Jan 1999, Last edit: 18 Dec 2000
Loi nº 95-73 relative au domaine public maritime.Date of entry: 26 Jan 1999, Last edit: 12 Jan 2001
Décret nº 99-1877 modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.Date of entry: 29 Dec 1999, Last edit: 18 Dec 2000
Décret nº 99-1273 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.Date of entry: 21 Mar 2000, Last edit: 18 Dec 2000
Décret nº 2000-167 fixant les procédures et modalités de régularisation et d'apurement des situations foncières des constructions, ouvrages et implantations établis d'une façon illégale sur le domaine public maritime ou sur des parties de ce domaine à la date de publication de la loi nº 95-72, portant création de l'agence de protection et d'aménagement du littoral.Date of entry: 18 Apr 2000, Last edit: 28 Mar 2001
Loi nº 77-17 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.Date of entry: 12 Jul 2000, Last edit: 18 Dec 2000
Loi nº 63-18 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi nº 71-9 du 16 février 1971.Date of entry: 12 Jul 2000, Last edit: 18 Dec 2000
Décret nº 77-628 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués.Date of entry: 12 Jul 2000, Last edit: 18 Dec 2000
Décret nº 78-813 modifiant le décret nº 77-628 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués.Date of entry: 12 Jul 2000, Last edit: 18 Dec 2000
Décret nº 78-864 fixant la composition de la commission chargée de l'évaluation de l'apport foncier domanial à l'Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués.Date of entry: 12 Jul 2000, Last edit: 18 Dec 2000
Décret nº 65-24 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués.Date of entry: 12 Jul 2000, Last edit: 18 Dec 2000
Décret nº 98-751 modifiant le décret nº 65-24 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués.Date of entry: 12 Jul 2000, Last edit: 18 Dec 2000
Loi nº 2000-29 modifiant et complétant la loi nº 77-17 du 16 mars 1977 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.Date of entry: 21 Jul 2000, Last edit: 21 Jul 2000
Décret nº 2000-1949 fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole.Date of entry: 20 Oct 2000, Last edit: 09 Mar 2001
Loi nº 2000-24 modifiant et complétant le décret du 18 juillet 1957 relatif à l'abolition du régime des habous privés et mixtes.Date of entry: 15 Nov 2000, Last edit: 09 Mar 2001
Arrêté des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision des limites du domaine public maritime du littoral au gouvernatorat de Tunis.Date of entry: 12 Jan 2001, Last edit: 27 Nov 2001
Décret du 18 juillet 1957 relatif à l'abolition du régime des habous privés et mixtes.Date of entry: 09 Mar 2001, Last edit: 24 Oct 2001
Loi nº 64-5 relative à la propriété agricole en Tunisie.Date of entry: 09 Mar 2001, Last edit: 24 Oct 2001
Loi nº 64-28 fixant le régime des terres collectives.Date of entry: 09 Mar 2001, Last edit: 19 Dec 2006
Loi nº 74-53 relative au certificat de possession.Date of entry: 09 Mar 2001, Last edit: 09 Mar 2001
Loi nº 2000-10 complétant la loi nº 74-53 relative au certificat de possession.Date of entry: 09 Mar 2001, Last edit: 24 Oct 2001
Décret nº 2001-82 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'office des terres domaniales.Date of entry: 21 Mar 2001, Last edit: 18 Oct 2001
Loi nº 87-30 organisant les baux ruraux.Date of entry: 27 Nov 2001, Last edit: 27 Nov 2001
Décret nº 2002-2863 portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de protection contre les inondations del'Ariana Nord et de la plaine et de la ville de Kairouan, et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.Date of entry: 29 Nov 2002
Décret nº 2001-977 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière.Date of entry: 11 Feb 2003, Last edit: 10 May 2007
Décret nº 2002-3332 portant approbation d'une convention de concession et d'un cahier des charges pour l'occupation et l'exploitation des parties du domaine public maritime du Lac Nord de Tunis.Date of entry: 08 Apr 2003
Décret nº 2003-1550 fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipement fixes édifiés sur le domaine public des ports de pêches.Date of entry: 04 Mar 2004
Arrêté du Ministre de l'agriculture du 20 avril 2001, portant homologation du plan de réaménagement foncier du secteur de Bouchahboun relevant du domaine public irrigué de Ghardimaou des délégation de Ghardimaou et Oued m'liz, au gouvernatorat de Jendouba.Date of entry: 10 Mar 2004, Last edit: 06 Mar 2006
Décret nº 2004-329 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 55 du Code des ports maritimes de commerce et notamment les conditions d'occupation temporaire du domaine public des ports maritimes de commerce.Date of entry: 11 Mar 2004
Décret nº 2003-1984 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 43 de la loi nº 2002-47 relative aux ports de pêches et fixant les conditions d'occupation temporaire du domaine public portuaire.Date of entry: 11 Mar 2004
Décret nº 2004-441 portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme de barrages collinaires dans le cadre de la deuxième stratégie décennale de mobilisation des ressources en eau et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.Date of entry: 22 Apr 2004
Décret nº 77-89 fixant l'organisation administrative et financière de l'institut des régions arides.Date of entry: 11 Jun 2004
Décret nº 93-2400 modifiant le décret nº 77-89 fixant l'organisation administrative et financière de l'institut des régions arides.Date of entry: 11 Jun 2004
Loi nº 95-72 portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral.Date of entry: 21 Jun 2004
Décret nº 2004-106 relatif au transfert des attributions de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire relatives au littoral et au domaine public maritime au ministre de l'équipemnt, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.Date of entry: 21 Jun 2004, Last edit: 13 Mar 2007
Décret n°2008-2034 fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les ouvrages d'assainissement, constructions et équipements fixes y afférents.Date of entry: 21 Jan 2009, Last edit: 11 Jan 2012
Décret n° 2010-2663 du 12 octobre 2010, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi du projet de protection contre les inondations des zones Nord et Est du Grand Tunis et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.Date of entry: 21 Nov 2011, Last edit: 21 Nov 2011
Décret n° 2010-2974 du 15 novembre 2010, portant création du pôle technologique pour la valorisation des richesses sahariennes et pour le perfectionnement de l'exploitation des capacités qui s’y trouvent fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement.Date of entry: 22 Nov 2011, Last edit: 22 Nov 2011
Décret nº 94-265 portant création d'un périmètre public irrigué à Sidi-Shill - Sidi Ali J'Bini.Date of entry: 25 May 2001, Last edit: 25 May 2001
Loi nº 58/63.Date of entry: 25 May 2001, Last edit: 25 May 2001
Décret nº 2003-1144 modifiant les limites du périmètre de fixation des dunes de Gammarth.Date of entry: 08 Jul 2003
Arrêté du Ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.Date of entry: 11 Mar 2004
Décret nº 2005-1747 portant création d'un conseil national de lutte contre la désertification et fixant ses attributions, sa composition et son fonctionnement.Date of entry: 14 Nov 2005, Last edit: 14 Nov 2005
Décret nº 92-249, modifiant et complétant le décret n° 88-1413 portant organisation du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.Date of entry: 01 Aug 2008, Last edit: 01 Aug 2008
Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 25 mars 2011, portant approbation du contrat de concession et du cahier des charges relatifs à la réalisation et à l'exploitation d'un projet touristique et écologique dans le domaine forestier de l'Etat.Date of entry: 22 Nov 2011, Last edit: 22 Nov 2011
Décret n° 2011-562 du 18 mai 2011, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de la régularisation des situations foncières dans les zones relevant du parc archéologique national de Carthage Sidi Bou Saïd.Date of entry: 23 Nov 2011, Last edit: 25 Nov 2011
Décret-loi n° 2011-11 du 10 mars 2011, relatif au parc archéologique national de Carthage Sidi Bou Saïd.Date of entry: 22 Nov 2011, Last edit: 22 Nov 2011
African Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources (Revised version).Date of entry: 12 Aug 2004, Last edit: 08 Dec 2007
All results from FAOLEX
Events
[28/12/2011] Food Secure Arab World
Location:  Beirut, Lebanon Food security, in all its dimensions, has long been a development challenge in the Arab world. In countries with already high food import bills, recent food price...
[28/12/2011] Food Secure Arab World
Location:  Beirut, Lebanon Food security, in all its dimensions, has long been a development challenge in the Arab world. In countries with already high food import bills, recent food price...
Syndicate content